Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Transport Silver Coast, entreprise de transport de personnes avec chauffeur (VTC) et ses clients, dans le cadre de la prestation de services de transport de personnes.

Raison sociale : Transport Silver Coast
Activité : Transport de personnes avec chauffeur (VTC)
Zone de desserte : Landes et régions limitrophes
Contact : +33 (0)7 83 09 99 47

L'acceptation des présentes CGV est indispensable pour bénéficier des prestations proposées par Transport Silver Coast. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Transport Silver Coast.

Article 2 - Définitions

Pour l'application des présentes CGV, les termes ci-après définis ont la signification suivante :

• « Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux prestations de Transport Silver Coast.
• « Prestataire » : désigne Transport Silver Coast, entreprise de transport avec chauffeur.
• « Prestation » ou « Service » : désigne le transport de personnes avec chauffeur réalisé par Transport Silver Coast.
• « Véhicule » : désigne le véhicule utilisé pour l'exécution de la prestation de transport.
• « Chauffeur » : désigne le conducteur professionnel titulaire de la carte VTC qui assure l'exécution de la prestation.
• « Réservation » : désigne la commande d'une prestation de transport effectuée par le Client.

Article 3 - Prestations proposées

3.1 Transport classique

Prestation de transport à la demande sans exigence de kilométrage minimum, adaptée aux déplacements ponctuels de durée variable.

3.2 Forfaits gare et aéroport

Prestations tarifaires préférentielles pour les liaisons entre les zones desservies et les infrastructures de transport (gares ferroviaires et aéroports). Suivi en temps réel des horaires de trains et de vols afin de garantir une prise en charge optimisée.

3.3 Mise à disposition

Prestation premium incluant l'affectation dédiée d'un Chauffeur et d'un Véhicule pour une durée contractuelle déterminée (de 1 heure à 8 heures). Kilométrage inclus selon la durée contractuelle retenue. Option Chauffeur supplémentaire disponible sur demande.

3.4 Événements spéciaux

Prestations dédiées aux événements particuliers (mariages, événements d'entreprise, réceptions privées) avec mise à disposition de véhicules haut de gamme et de Chauffeurs expérimentés.

Article 4 - Zone de desserte

Le territoire de desserte de Transport Silver Coast couvre les destinations suivantes :

• Mimizan
• Contis et ses alentours (périmètre de 10 kilomètres)
• Arzujanx
• Gare SNCF de Dax
• Gare SNCF de Morcenx
• Gare SNCF de Bordeaux
• Aéroport de Bordeaux-Mérignac
• Aéroport de Biarritz-Bayonne-Anglet

Article 5 - Politique tarifaire

5.1 Grille tarifaire de base

La tarification est établie selon deux créneaux horaires distincts :
- Tarif de jour : de 7h00 à 19h00
- Tarif de nuit : de 19h00 à 7h00

5.2 Majorations tarifaires

Jours spéciaux (dimanches et jours fériés) : majoration de 20% appliquée sur le tarif de base, arrondie à la dizaine d'euros supérieure.

Effectif de passagers : majoration de 10% pour un effectif de 3 à 4 personnes, arrondie à la dizaine d'euros supérieure.

Les majorations susmentionnées s'appliquent de manière indépendante et sont cumulables entre elles.

5.3 Définition des jours fériés

Sont considérés comme jours fériés au sens des présentes CGV : le 1er janvier (Jour de l'An), le 1er mai (Fête du Travail), le 8 mai (Fête de la Victoire 1945), le 14 juillet (Fête Nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre (Armistice 1918), le 25 décembre (Noël), ainsi que les jours fériés à date variable : Lundi de Pâques, Ascension et Lundi de Pentecôte.

Article 6 - Modalités de réservation

6.1 Canaux de réservation

Les Réservations peuvent être effectuées par les canaux de communication suivants :

• Téléphone : +33 (0)7 83 09 99 47
• Formulaire de contact électronique sur le site internet officiel
• Courrier électronique
• Application WhatsApp
• Message SMS

Le service de réservation est accessible en continu, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

6.2 Informations contractuelles requises

Toute Réservation doit obligatoirement préciser les éléments suivants :

• Lieux de prise en charge et de destination précis
• Date et heure de départ souhaitées
• Nombre de passagers transportés
• Coordonnées complètes du Client
• Informations particulières (volume de bagages, besoins d'accessibilité, etc.)

6.3 Validation contractuelle

Toute Réservation fait l'objet d'une confirmation écrite ou orale précisant le montant tarifaire, les horaires convenus et les modalités d'exécution de la prestation. Cette confirmation vaut acceptation mutuelle des conditions contractuelles.

Article 7 - Modalités de paiement

Le règlement de la prestation s'effectue à l'issue de l'exécution du service par les moyens suivants :

• Espèces
• Virement bancaire (pour les entreprises)

Une facture acquittée sera remise au Client sur demande expresse.

Article 8 - Divisibilité

Autant que possible, chaque clause des Conditions Générales doit être interprétée de manière à être effective et valable en vertu de la loi applicable. Dans le cas où l'une ou plusieurs des clauses contenues dans les Conditions Générales doit, pour une raison quelconque, être jugée invalide, illégale ou non exécutoire (ou exécutable), cette clause sera sans effet dans la limite de l'invalidité, l'illégalité ou l'inapplicabilité sans discréditer le reste de cette cause, sauf si une telle interprétation était déraisonnable.

Article 9 - Annulation et modification

9.1 Annulation par le Client

Les conditions d'annulation par le Client sont établies comme suit :

• Plus de 48 heures avant l'heure prévue d'exécution : annulation sans frais
• Moins de 24 heures avant l'heure prévue d'exécution : facturation de 50% du montant de la prestation
• Moins de 12 heures avant l'heure prévue d'exécution : facturation intégrale du montant de la prestation

9.2 Cas de force majeure

Les conditions tarifaires d'annulation susvisées pourront faire l'objet d'une dérogation en cas de circonstances exceptionnelles constituant un cas de force majeure, sur présentation d'un justificatif probant. Transport Silver Coast se réserve le droit d'apprécier souverainement la recevabilité du justificatif produit et d'accorder ou de refuser discrétionnairement une dérogation aux conditions d'annulation standard.

9.3 Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation imputable au Prestataire, le Client sera prévenu dans les meilleurs délais et aucune facturation ne sera appliquée. Transport Silver Coast s'engage à proposer une prestation de remplacement dans la mesure de ses possibilités.

Article 10 - Conditions d'exécution de la prestation

10.1 Obligation de ponctualité

Transport Silver Coast garantit la ponctualité de ses Chauffeurs au lieu et à l'heure convenus. En cas de retard imputable au Prestataire, une réduction tarifaire sera appliquée de plein droit.

10.2 Temps d'attente

Un délai de carence de 15 minutes est accordé au Client sans facturation supplémentaire. Au-delà de ce délai, une facturation de 1€ par minute entamée sera appliquée.

10.3 Qualifications et équipements

Les véhicules sont maintenus en conformité avec la réglementation en vigueur. Les Chauffeurs sont titulaires de la carte professionnelle VTC requise et bénéficient d'une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 11 - Limitation de responsabilité

11.1 Responsabilité du Prestataire

La responsabilité de Transport Silver Coast est couverte par un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle. Cette responsabilité est strictement limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant de la prestation concernée.

11.2 Obligations du Client

Le Client demeure responsable de ses effets personnels et s'engage à respecter l'intégrité du véhicule. Tout dommage causé au véhicule par le Client ou les personnes l'accompagnant sera facturé au coût réel de remise en état.

Article 12 - Force majeure

Transport Silver Coast ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (intempéries exceptionnelles, grèves, accidents, restrictions de circulation, etc.) empêchant l'exécution normale de la prestation contractuelle.

Article 13 - Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi informatique et libertés modifiée, Transport Silver Coast s'engage à assurer la protection et la confidentialité des données personnelles des Clients.

13.1 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont exclusivement utilisées pour :

• L'exécution de la prestation de transport
• La gestion de la relation contractuelle
• L'établissement de la facturation

13.2 Droits des personnes

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant Transport Silver Coast aux coordonnées mentionnées à l'article 1.

13.3 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités susmentionnées et conformément aux obligations légales applicables.

Article 14 - Réclamations et résolution des litiges

Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la fin de la prestation, soit :

• Par courrier postal aux coordonnées mentionnées à l'article 1
• Par courrier électronique à l'adresse : vtc.contis@gmail.com

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à tout recours contentieux. À défaut d'accord amiable, tout différend relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dax (40100), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce quel que soit le lieu d'exécution du contrat ou le domicile du défendeur.

Article 15 - Modification des conditions générales

Transport Silver Coast se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions entreront en vigueur pour toute Réservation effectuée postérieurement à leur mise en ligne et publication. Le Client est invité à consulter régulièrement la version en vigueur des présentes CGV.

Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à la législation française en vigueur. En cas de traduction en langue étrangère, seule la version française des présentes CGV fait foi.

Tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises et, plus particulièrement, du Tribunal de Commerce de Dax (40100).